Devenir assistante maternelle:

Les conditions d'octroi de l'agrément: 
 
Pour obtenir l'agrément, la candidate doit: 
 
Présenter les garanties necessaires pour accueillir des mineurs 
dans des conditions propres à assurer leur developpement physique,intellectuel et affectif; 
 
Passer un examen médical dont l'objet est de vérifier que son état de santé  
ainsi que celui de son entourage lui permet d'accueillir habituellement des mineurs; 
 
Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'assurer  
le bien-être physique et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l'âge 
de ceux pour lesquels l'agrément est demandé; 
 
 
La procédure d'agrément: 
 
La demande d'agrément doit préciser: 
 
Le type d'accueil envisagé (permanent ou non permanent) 
 
Le nombre et l'âge des mineurs pour lesquels l'agrément est demandé. 
 
A NOTER: Que l'accueil ait un caractère permanent ou non,  
le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur à 3, sauf dérogation accordée  
par le Président du Conseil Général. 
 
 
 
Un certificat médical délivré à l'issue de l'examen médical que la candidate doit passer. 
 
à souscrire une assurance en responsabilité  
civile. 
 
Au depôt du dossier complet, la candidate à l'agrément reçoit un accusé de reception qui fixe le début du délai d'instruction. Celui çi est de 3 mois pour une demande d'agrément à titre non permanent, et de 6 mois pour une demande d'agrément à titre permanent. A defaut d'une notification dans ces délais, l'agrément est reputé acquis. 
 
Tout refus total ou partiel d'agrément doit faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé de reception. Cette décision doit être motivée. 
 
La décision de rejet peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil Général, puis eventuellement d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. 
 
L'agrément a une validité de 5 ans. 
 
L'assistante maternelle agrée s'engage à suivre une formation minimale obligatoire de 60 heures par an, à la charge du département, en cas d'accueil non permanent. Cette formation est de 120h par an en cas d'accueil permanent à la charge de l'employeur. 
 
Une attestation de suivi de formation sera exigée pour que l'assistante maternelle obtienne le renouvellement de son agrément. 
 
 
 
 
 
 
L'agrément vous permettra: 
 
D'exercer la profession en bénéficiant d'une rémunération dont le montant minimum est fixé  
par décret. 
 
En accueil non permanent, vous pourrez travailler soit de façon individuelle en passant 
contrat avec les parents, soit dans le cadre d'une crèche familiale gérée par une association.  
En accueil permanent, vous pourrez être employée par le service départemental d'ASE , ou par un service privé d'accueil familial spécialisé. 
 
De suivre une formation, de 60 heuressi vous accueillez des enfants de façon non permanente ou de 120 heures si vous accueillez des enfants de façon permanente. 
 
De bénéficier des avantages sociaux des salariés:congés payés, assurance maladie, vieillesse et chômage. 
 
De bénéficier d'un regime fiscal avantageux:vous déclarez la totalité des sommes perçues, salaire indemnités de nourriture et d'entretien, dont vous deduisez le montant correspondant à 3 heures de SMIC (ou 4 ou 5 heures suivant le type d'accueil)par jour effectif d'accueil et pour chacun des enfants accueillis; 
 
De figurer sur la liste des assistantes maternelles mise à la disposition des parents par les mairies ou les services de protection maternelle et infantile; 
 
D'accéder à un régime d'agent non titulaire si vous êtes employée par une commune ou un département. 
 
Si vous souhaitez accueillir ou si vous accueillez des enfants de façon non permanente, vous pouvez avoir accès aux services proposés par "les relais assistantes maternelles" mis en place par les CAF et les communes et être aidée par des travailleurs médicaux-sociaux de secteur. 
 
Si vous accueillez des enfants de façon permanente, vous travaillerez en coordianation avec les intervenants d'une équipe pluriprofessionnelle d'accueil familial. 
 
 
 
EN TANT QU ASSISTANTE MATERNELLE, VOUS SEREZ TENUE: 
 
Si vous êtes employée par un particulier, de souscrire une assurance responsabilité civile pour les dommages que les enfants accueillis pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes; 
 
(3 enfants maximum sauf dérogation); 
 
De déclarer l'âge et le nombre des enfants accueillis aux services départementaux concernés; 
 
De vous conformer aux termes du contrat de travail établi avec votre employeurs et de respecter les délais de préavis; 
 
Si vous déménagez, de notifier votre nouvelle adresse au Président du Conseil Général du département ou vous résiderez.